ARRETE N° 000025/MINMEE DU 15 MAI 2002  

PORTANT APPROBATION DU CODE DE DEONTOLOGIE DE  L’ORDRE  NATIONAL  DES  INGENIEURS  DE  GENIE  ELECTRIQUE

 

 

LE MINISTRE DES MINES, DE L’EAU ET DE L’ENERGIE,

VU       la Constitution ;

VU      la loi n° 2000/014 du 19 décembre 2000 portant organisation et l’exercice de la  profession d’Ingénieur de Génie Electrique ;

VU      le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997  portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2001/102 du 27 avril 2001 ;

VU      le décret n° 96/227 du 1er octobre 1996 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Eau et de l’Energie ;

Considérant la demande du Coordinateur du Comité AD-HOC de l’Assemblée Générale de l’Ordre National des Ingénieurs de Génie Electrique du 12 avril 2002 ;

A R R E T E

 

ARTICLE 1er  : Est approuvé conformément aux dispositions des articles 14 et 26 alinéa 2 de la loi n° 2000/014 du 19 décembre 2000 portant organisation et exercice de la profession d’Ingénieur de Génie Electrique, le Code de Déontologie de l’Ordre National des Ingénieurs de Génie Electrique adopté par le Comité AD-HOC de  l’Assemblée Générale dudit Ordre en sa session du 05 avril 2002.

ARTICLE 2 : Toute modification du présent Code de Déontologie  de l’Ordre National des Ingénieurs de Génie Electrique sera faite par arrêté suivant la même procédure et sur proposition de l’Ordre.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, dans le Journal Officiel en anglais et français.

                                                                                                                                                                                                YAOUNDE, le 15 mai 2002

                                                                                     

 

CODE DE DEONTOLOGIE DE L’ORDRE NATIONAL DES  INGENIEURS DE GENIE ELECTRIQUE

CHAPITRE PREMIER :GENERALITES

Article Premier : Le présent document, signé conformément à l’article 14 de la loi N° 2000/014 du 19 décembre 2000 portant organisation et fixant les conditions d’exercice de la profession d’Ingénieur de Génie Electrique, définit la mission et le Code de Déontologie de cette profession.

 

CHAPITRE II : MISSION GENERALE DES INGENIEURS DE GENIE ELECTRIQUE

Article 2 :  

(1)   Dès son inscription au tableau de l’Ordre des Ingénieurs de Génie Electrique, le postulant prête serment devant le Conseil de l’Ordre et s’engage d’une part à se conformer à toutes les dispositions du présent Code de Déontologie ainsi que tout autre texte de la profession suivant les règles du métier. Le protocole du serment est présenté à l’annexe 1 du présent Code.

(2)   L’Ordre peut autoriser un Ingénieur de Génie Electrique, en fonction de la formation scientifique et professionnelle dont il a fait preuve à exercer la profession dans un ou plusieurs domaines de spécialité répertoriés à l’annexe II du présent Code.

(3)          L’Ingénieur de Génie Electrique joue le rôle de maître d’ouvrage, de délégué du maître d’ouvrage, de directeur de projet ou de délégué du directeur de projet. Sous une supervision et dans une certaine mesure, il peut offrir son expertise juridique, assurer la production industrielle, faire des consultations, concevoir, faire  de la recherche et prodiguer des enseignements dans le domaine de l’ingénierie électrique.

(4)   L’Ingénieur de Génie Electrique élabore le contrat qui sera signé par le client et les entrepreneurs et en garde un exemplaire. Il requiert l’avis du client avant d’autoriser l’exécution des travaux au cas où le client effectue des modifications susceptibles d’accroître les coûts après qu’une estimation  ait été faite et que le marché soit passé.

(5)   Il assure la supervision et la coordination des travaux sur le terrain et s’assure que les travaux sont exécutés conformément aux spécifications qu’il a élaborées ainsi qu’aux moyens d’exécution qu’il a proposés. Il reçoit de l’entrepreneur les pièces comptables relatives aux dépenses effectuées, les vérifie avant de les transmettre au client avec les propositions de payement progressif et du paiement du reliquat conformément aux rapports sur l’état d’avancement des travaux.

(6)   Il effectue les paiements au nom du client exclusivement en vertu des pouvoirs spéciaux qui lui sont conférés.

CHAPITRE III : OBLIGATIONS DE L’INGENIEUR DE GENIE ELECTRIQUE ENVERS SES CONFRERES ET ENVERS L’ORDRE

Article 3 : L’Ingénieur de Génie Electrique est tenu de souscrire une police d’assurance contre les conséquences financières de ses responsabilités professionnelles.

Article 4 : ASSURANCE RISQUE PROFESSIONNEL

Conformément à l’article 15 de la loi N° 2000/014 du 19 décembre 2000, au début de chaque année, l’Ingénieur de Génie Electrique ou une société non commerciale d’Ingénieurs exerçant la profession à titre privé, présente une attestation de police d’assurance risque professionnel, ainsi que le récépissé de versement du montant y relatif. La compagnie d’assurance doit être clairement définie, connue et approuvée par le Code CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance).

          Les éléments assurés et spécifiés, correspondent au chiffre d’affaires  et au coût des systèmes pour lesquels l’expertise de l’ingénieur peut être sollicitée. L’avis technique sera donné sur la demande du maître d’œuvre concerné qui choisira un ou plusieurs experts de la liste des ingénieurs de Génie Electrique agréés et assermentés dans le domaine de spécialité en question. Il revient à l’accusé de vérifier la conformité aux dispositions de l’Ordre National des Ingénieurs de Génie Electrique.

          En cas de dommage signifiés par un client le conseil désignera un comité AD-HOC pour expertiser sa  gravité

Article 5 : L’Ordre National des Ingénieurs de Génie Electrique élabore et prône au sein de ses membres un cadre de déontologie professionnelle, de rectitude morale, d’efficacité, d’excellence et de franche collaboration.

          A cet effet, chaque Ingénieur de Génie Electrique est tenu :

  • de soumettre un rapport d’activité au Conseil de l’Ordre ;
  • d’adhérer aux principes de saine concurrence en appliquant la grille des prix et les taux institués par l’Ordre et en s’abstenant des pratiques déloyales envers ses collègues ;
  • d’offrir une assistance technique aux collègues sur leur demande et sous la supervision du Conseil de l’Ordre dans son domaine de compétence scientifique professionnelle ;
  • de financer et de soutenir la formation professionnelle des nouveaux diplômés en génie électrique et de faciliter leur intégration ;
  • d’actualiser ses connaissances tous les deux (2) ans grâce à des formations de courte durée, des séminaires, des publications et des conférences scientifiques organisées ou reconnues par l’Ordre.

Par ailleurs, lorsqu’il est appelé à remplacer un confrère défaillant ou un membre qui a rompu avec son client, il en informe à la fois le membre et l’Ordre. En cas de décès du confrère, il est tenu de protéger les intérêts de l’ayant droit du décédé dans toutes les actions entreprises ou à entreprendre, à condition que ces intérêts ne soient pas contraires à ceux du client.

CHAPITRE IV : DEVOIRS DE L’INGENIEUR DE GENIE ELECTRIQUE ENVERS SES CLIENTS

 

Article 6 :  

(1)   Conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la loi N° 2000/014 du 19 décembre 2000 portant organisation et fixant les modalités d’exercice de la profession d’ingénieur de Génie Electrique, il revient à l’ingénieur de préparer la conception des systèmes de construction et d’en assurer la bonne exécution autant que la mission à lui assignée par le client le prévoit ;

(2)   En outre, il assiste particulièrement le client dans la rédaction du contrat, dans la conception du travail et signe les rapports y relatifs ;

(3)   L’Ingénieur de Génie Electrique  qui étudie, prépare et évalue le coût des travaux ou qui exécute un projet de construction d’un système est tenu de l’approuver

Article 7 : L’Ingénieur de Génie Electrique a l’obligation de respecter le secret professionnel dans les conditions précisées à l’article 310 du Code Pénal.

Article 8 :

(1)   L’Ingénieur de Génie Electrique n’a pas le droit d’impliquer ses confrères ou toute autre personne relevant de la profession dans l’exécution de toute ou d’une partie de la mission qui lui est assignée sans l’approbation de son client. Cette approbation ne le dispense cependant pas de ses responsabilités individuelles, sauf accord contraire dans une convention ;

  • Lorsqu’il est désigné par un tribunal pour agir comme un expert ou comme un arbitre dans une affaire qui incrimine ses clients ou dans une affaire où il a donné son avis, l’Ingénieur de Génie Electrique est tenu de décliner cette sollicitation à cause de conflit d’intérêt.

Article 9 : Conformément aux dispositions des articles 50, 51 et 52 de la loi N° 2000/014 portant organisation et fixant les modalités d’exercice de la profession d’Ingénieur de Génie Electrique, tout différend opposant l’Ingénieur de Génie Electrique et son client concernant l’exécution du contrat sera d’abord porté au Conseil de l’Ordre pour réconciliation. Si les deux parties ne parviennent pas à une conclusion satisfaisante, la partie non satisfaite peut porter l’affaire devant la juridiction compétente.

Article 10 : Les honoraires pour les services rendus par les Ingénieurs de Génie Electrique sont calculés suivant les taux fixés par le Conseil de l’Ordre.

                        

CHAPITRE V : DEVOIRS  DE L’INGENIEUR DE GENIE ELECTRIQUE ENVERS

                             LES ENTREPRISES ET LES FOURNISSEURS

 

Article 11 : La fonction d’Ingénieur de Génie Electrique dans un projet de construction est incompatible avec celle d’entrepreneur ou de fournisseur de matériels ou des objets utilisés dans le même projet de construction.

Article 12 

(1)   L’Ingénieur de Génie Electrique fournit à l’entrepreneur toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du projet conformément aux spécifications ;

  • Il assure la nécessaire coordination entre les diverses entreprises.
  • En qualité de superviseur des travaux, il est responsable du site de ces travaux.

Article 13 : Afin de préserver son indépendance, L’Ingénieur de Génie Electrique ne doit en aucun cas recevoir des avantages financiers ou matériels des entrepreneurs et fournisseurs.

 

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES   

Article 14 : Le présent Code de Déontologie sera enregistré, diffusé et publié au Journal Officiel en anglais et en français.

Yaoundé, le 15 MAI 2002

                                         

 


ANNEXE I  DE L’ARRETE N° 00025/MINMEE PORTANT INSTITUTION DU CODE DE DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION D’INGENIEUR DE GENIE ELECTRIQUE

PROTOCOLE DE PRESTATION DE SERMENT DE L’ONIGE

Le Rapporteur : Mesdames et Messieurs, nous allons procéder à la prestation de serment des candidats à l’inscription au Tableau de l’Ordre.

 

          L’Ordre National des Ingénieurs de Génie Electrique est régi par un ensemble de textes, à savoir :

  • la loi N° 2000/014 du 19 décembre 2000 portant organisation et fixant les modalités d’exercice de la profession d’Ingénieur de Génie Electrique ;
  • l’arrêté N° 00025/MINMEE du 15 mai 2002 instituant le Code de Déontologie de la profession d’Ingénieur de Génie Electrique ;
  • l’arrêté N° 00026/MINMEE du 15 mai 2002portant Règlement Intérieur de l’Ordre National des Ingénieurs de Génie Electrique.

Conformément aux dispositions et aux prescriptions des textes ci-dessus visés, le Président de l’Ordre fait prêter serment aux candidats.

Le Président (débout, face aux candidats) : Mme, Mlle, y ou M. z

Jurez-vous d’exercer la profession d’Ingénieur de Génie Electrique, conformément aux textes réglementaires qui la régisse ?

          Jurez – vous de défendre à tout moment, en toute circonstance et en tout lieu les intérêts de la profession et d’adhérer sans réserve à toutes les décisions liées au Règlement Intérieur ou celles prises en conformité avec le Code de Déontologie de la profession d’Ingénieur de Génie Electrique ?

Jurez – vous de mettre vos compétences au service du public ou de ceux qui en ont besoin, de partager vos connaissances scientifiques ou votre expertise professionnelle avec ceux qui aimeraient promouvoir le progrès de l’Ingénieur de Génie Electrique et le bien être de l’humanité en général et de concert avec vos confrères en particulier afin de créer, inventer, concevoir construire et organiser, gérer et préserver les systèmes destinés à l’usage et au confort de l’homme dans le strict respect de l’environnement et en conformité avec les règles et le Code de Déontologie qui régissent la profession ?

          Jurez – vous de respecter vos aînés sur le plan professionnel ?

         

Le(s) candidat(s) main()s droite(s) levée(s) et main(s) gauche(s) sur la poitrine

Je jure solennellement, Monsieur/Madame le Président devant l’Assemblée Générale de l’Ordre ici présente, d’exercer ma profession en toute honnêteté, en respectant les normes techniques et  règles de la profession afin de garantir la sécurité des personnes et des biens dans le strict respect de l’environnement.

          Je m’engage solennellement devant le Conseil de l’Ordre ci-présent, à adhérer sans réserve à toutes les décisions liées au Règlement Intérieur ou prise en conformité avec les règles et le Code de Déontologie qui régissent la profession d’Ingénieur de Génie Electrique.

          Je jure solennellement, devant cette auguste assemblée, de promouvoir le confort de l’humanité et le progrès de l’ingénierie électrique, d’être disponible à tout moment, en toute circonstance et dans la mesure du possible, partager mes connaissances et expériences professionnelles avec ceux qui, comme moi, créent, conçoivent, construisent ou gèrent des systèmes destinés à l’usage humain dans le strict respect des lois et règlements en vigueur dans notre pays.

          Je jure solennellement de respecter mes aînés dans la profession.

Président : Mme, Mlle y ou M. z

 

          Qu’il en soit ainsi ! l’Assemblée Général et le Conseil de l’Ordre à travers ma personne ont reçu votre serment et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, vous déclare solennellement membre(s) de l’ONIGE avec tous les droits et obligations, tous les privilèges, tous les honneurs et les avantages dus aux membres.

(Le Président remet les attributs de l’Ordre à chaque membre, lui serre la main, le félicite pour sa brillante admission)

 

 


ANNEXE II  DE L’ARRETE N° 00025/MINMEE INSTITUANT LE CODE DE DEONTOLOGIE DES INGENIEURS DE GENIE ELECTRIQUE.

 

 Liste des domaines de spécialité de l’Ingénierie Electrique :

  • les Télécommunications ;
  • l’Informatique ;
  • l’Electricité ;
  • l’Electrotechnique.